IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

PrixGéant.com est le nom commercial utilisé sur le site par ESPACE BANQUETTES LITERIE, SAS au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé 10 chemin de Clermont 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 378 308 753.

​

Numéro SIREN : 378 308 753
Numéro de TVA intracommunautaire : FR81 378 308 753
Adresse électronique : contact@prixgeant.com

Téléphone : 04 28 35 05 63​

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, cette société est désignée sous le nom « PrixGéant.com » ou « le Vendeur ».

​

OBJET

​​

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle et effectuant un achat sur le site PrixGéant.com.

​

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de réception, de retour et de garantie.

​

TARIFS

​

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

​

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la destination et du mode de livraison choisi.

​

PrixGéant.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

​

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est déterminé conformément à la réglementation applicable.

​

Lorsqu’un prix conseillé par le fabricant ou un autre prix de comparaison est affiché, sa nature est clairement précisée. Ce prix ne constitue pas nécessairement un prix précédemment pratiqué par PrixGéant.com.

​

PRODUITS

​

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

​

Dans le cadre de notre activité de déstockage, certains produits neufs peuvent présenter un emballage d’origine ouvert, abîmé ou remplacé. Les éventuels produits reconditionnés, d’occasion, incomplets ou présentant un défaut esthétique sont identifiés comme tels sur leur fiche produit.

​

Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères différences sans incidence sur les caractéristiques essentielles du produit peuvent exister.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

​

​​

COMMANDE

​

Toute commande suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et envoi d’un courrier électronique de confirmation.

​

PrixGéant.com peut demander des justificatifs complémentaires en présence d’indices objectifs de fraude ou d’incohérences dans les informations communiquées.

​

Les données enregistrées par PrixGéant.com et ses prestataires constituent des éléments de preuve des transactions, sans priver l’Acheteur de la possibilité de les contester par tout moyen légalement admissible.

​

 

DISPONIBILITÉ / RUPTURE DE STOCK

 

PrixGéant.com commercialise notamment des produits issus de stocks également disponibles dans ses magasins physiques. Malgré les mesures mises en œuvre pour actualiser les disponibilités, une rupture de stock peut exceptionnellement survenir après la validation de la commande, notamment en raison d’une vente simultanée en magasin et en ligne ou d’une erreur d’inventaire.

​

Dans ce cas, l’Acheteur est informé dans les meilleurs délais et bénéficie du remboursement intégral des sommes versées pour le produit indisponible.

​

PrixGéant.com peut également proposer un produit équivalent ou un avoir. Cette solution alternative ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord de l’Acheteur.

​

​

PAIEMENT & SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

 

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, GooglePay, ApplePay, etc.).

La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation du paiement par les organismes bancaires concernés.

​

PrixGéant.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de :

• refus d’autorisation de paiement

• non-paiement

• suspicion de fraude

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, PrixGéant.com peut être amenée à demander des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). À défaut de transmission des éléments demandés dans un délai raisonnable, la commande pourra être annulée et remboursée. Les paiements sont sécurisés via des protocoles conformes aux standards en vigueur.

​

 

LIVRAISON

​

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait indiqué lors de la commande.

​

L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées pour la livraison.

​

Lorsqu’une erreur ou une information incomplète imputable à l’Acheteur empêche la livraison, les frais raisonnables et justifiés d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés après information préalable.

​

Dans le cadre d’une livraison en point relais, le point initialement sélectionné peut être modifié en cas de fermeture, de saturation ou d’indisponibilité.

​

Le colis peut alors être redirigé vers un autre point relais situé dans un secteur raisonnablement proche. L’Acheteur en est informé par PrixGéant.com ou par le transporteur.

​

En cas de difficulté particulière liée au nouveau point relais, l’Acheteur est invité à contacter rapidement le service client afin qu’une solution puisse être examinée.

​

DELAIS DE LIVRAISON 

 

La date ou le délai de livraison applicable est indiqué à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande.

​

Ce délai peut comprendre le temps nécessaire à la préparation de la commande et à son acheminement. Lorsqu’il est exprimé en jours ouvrés, les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés.

​

Les informations et estimations communiquées ultérieurement par le transporteur dans le cadre du suivi du colis peuvent être actualisées en fonction des conditions d’acheminement.

​

À défaut de date ou de délai expressément indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

​

En cas de retard de livraison, les dispositions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables.

​

​TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ

​

La livraison est assurée par les transporteurs proposés lors de la commande.

​

PrixGéant.com demeure responsable envers l’Acheteur consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque la livraison est réalisée par un transporteur indépendant, sans préjudice de ses recours contre ce dernier.

​

En cas de retard, de perte, de détérioration ou d’anomalie survenue pendant le transport, l’Acheteur doit contacter le service client de PrixGéant.com et fournir les informations raisonnablement nécessaires au traitement de sa demande.

​

Lorsque l’Acheteur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par PrixGéant.com, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

​

​ARTICLES VOLUMINEUX NON EXPEDIABLES 

Certains articles, en raison de leur poids, de leur volume ou de leurs contraintes logistiques (notamment les produits supérieurs à 30 kg ou nécessitant une livraison sur palette), ne peuvent pas faire l’objet d’une expédition standard.

​

Ces produits sont, sauf mention contraire, disponibles uniquement en retrait en magasin.

L’information est précisée sur la fiche produit ainsi que lors du processus de commande.

​

L’Acheteur a toutefois la possibilité de contacter le service client afin d’étudier, au cas par cas, une solution de transport adaptée. Les modalités, les frais et l’organisation du transport lui sont communiqués et doivent être expressément acceptés avant toute expédition.

​

​

RÉCEPTION DE LA COMMANDE

​

À la réception, l’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et de son contenu.

​

En cas de colis abîmé, ouvert, incomplet ou de produit endommagé, il lui est recommandé :

• d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur ;

• de conserver l’emballage et l’étiquette de transport ;

• de prendre des photographies ;

• et de contacter le service client dans les meilleurs délais.

 

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne décrivent pas suffisamment l’anomalie constatée.

 

L’absence de réserves précises auprès du transporteur ne prive pas l’Acheteur consommateur de ses droits légaux à l’égard de PrixGéant.com.

​

RÉCLAMATION / NON-CONFORMITÉ

​

En cas de produit endommagé, incomplet, défectueux ou non conforme à la commande, l’Acheteur doit contacter le service client dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.

​

Afin de faciliter le traitement du dossier, il est recommandé de signaler les anomalies visibles dans un délai de quarante-huit heures et de joindre, lorsque cela est utile, des photographies du produit, du colis et de son étiquette.

​

Ce délai de quarante-huit heures constitue uniquement une recommandation de traitement et ne limite pas les droits légaux de l’Acheteur.

​

​DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

​

Droit légal de rétractation

 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

​

Ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

​

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

​​

Exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer PrixGéant.com de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours. Il peut utiliser la fonctionnalité en ligne accessible en cliquant sur le bouton :

​

​

​​​​​

​

​

L’Acheteur peut également télécharger, compléter et transmettre le formulaire de rétractation disponible ci-après:

Formulaire de rétractation à télécharger

​

Le formulaire complété peut être envoyé par courrier électronique à contact@prixgeant.com ou par courrier postal aux coordonnées indiquées sur le formulaire.

​

L’Acheteur peut également adresser toute autre déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

La rétractation effectuée au moyen du formulaire en ligne est enregistrée dès sa validation et n’est pas soumise à l’autorisation préalable de PrixGéant.com.

​

Après validation du formulaire en ligne, un message de confirmation est affiché et un accusé de réception est adressé à l’Acheteur par courrier électronique.

​

Retour du produit

 

Après avoir notifié sa rétractation, l’Acheteur doit retourner le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.

​

L’Acheteur peut :

• retourner directement le produit à l’adresse indiquée ci-dessous ;

• ou patienter afin de recevoir, lorsque cette solution est disponible, une étiquette de retour transmise par le service client.

​

Adresse de retour : PrixGéant - 70 Vie de Ruy - 38300 Nivolas-Vermelle

​

Les frais directs de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication ou accord contraire de PrixGéant.com.

Lorsque PrixGéant.com propose une étiquette de retour prépayée, son coût est communiqué à l’Acheteur avant son utilisation et peut être déduit du montant du remboursement.

​

L’Acheteur demeure libre d’expédier lui-même le produit à l’adresse indiquée, sans utiliser l’étiquette proposée.

Le produit doit être correctement emballé et retourné complet, avec ses accessoires, notices et éléments initialement fournis.

​

Il est recommandé d’utiliser un moyen d’expédition comportant une preuve de dépôt et un suivi.

​

Etat du produit

 

L’Acheteur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

​

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.

​

L’ouverture ou l’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner le refus du droit légal de rétractation.

Une dépréciation peut toutefois être retenue lorsqu’une détérioration du produit, de ses accessoires ou de son conditionnement résulte de manipulations excessives ou de précautions insuffisantes lors du retour.

 

Toute dépréciation retenue doit être objectivement constatée et proportionnée.

​

Remboursement

 

En cas de rétractation valablement exercée, PrixGéant.com rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

​

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

​

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle PrixGéant.com est informée de la décision de rétractation.

​

PrixGéant.com peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture par l’Acheteur d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

​

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

​

Exceptions au droit de rétractation

 

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la livraison ;

• les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;

• ainsi que les autres biens et services exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

 

Lorsqu’une exception est applicable, elle est indiquée avant la validation de la commande.

​

RETOUR COMMERCIAL JUSQU’À 30 JOURS

 

Indépendamment du droit légal de rétractation de quatorze jours, PrixGéant.com accepte, à titre commercial, les demandes de retour formulées jusqu’à trente jours calendaires après la réception du produit.

​

Du quinzième au trentième jour suivant la réception, le retour commercial est soumis aux conditions suivantes :

• la demande doit être formulée avant l’expiration du délai de trente jours ;

• le produit doit être complet et accompagné de ses accessoires, notices et éléments d’origine ;

• le produit ne doit pas avoir été utilisé au-delà d’un simple examen ;

• il ne doit présenter aucune détérioration, salissure, trace d’installation ou d’utilisation ;

• son emballage d’origine doit être fourni lorsqu’il est nécessaire à sa protection, à son identification ou à sa remise en vente ;

• une preuve d’achat doit être communiquée ;

• et le retour doit respecter les instructions raisonnables transmises par le service client.

 

Les frais et risques du retour commercial sont à la charge de l’Acheteur.

​

Tout produit incomplet, utilisé, endommagé ou retourné dans un état ne permettant pas sa remise en vente dans des conditions normales peut faire l’objet d’un refus de reprise ou d’une décote proportionnée à son état.

​

PrixGéant.com peut différer le remboursement jusqu’à la réception et à la vérification du produit.

​

Le retour commercial peut donner lieu, selon les modalités indiquées au moment de son acceptation, à un remboursement, un avoir ou un échange.

​

Cette politique commerciale ne limite pas le droit légal de rétractation applicable pendant les quatorze premiers jours, ni les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur.

​

RETOURS FRAUDULEUX OU ANORMAUX

​​

PrixGéant.com peut procéder aux vérifications nécessaires en présence d’indices objectifs de fraude ou d’anomalie, notamment en cas :

• de retour d’un produit différent de celui expédié ;

• de substitution de produit ou de numéro de série ;

• de produit volontairement détérioré ;

• de retour incomplet ;

• de fausse déclaration ;

• ou de détournement des conditions de retour.

 

En cas de fraude établie, PrixGéant.com peut refuser la demande concernée, suspendre ou supprimer le compte client, refuser de nouvelles commandes et engager toute action utile.

​

Dans le cadre du droit légal de rétractation, toute retenue demeure limitée à la dépréciation réellement constatée et imputable à des manipulations excessives.

​

L’exercice régulier du droit légal de rétractation ne constitue pas, à lui seul, une fraude.

​

​GARANTIES

​

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

​

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par PrixGéant.com ou par le fabricant.

​

En cas de défaut susceptible de relever d’une garantie légale, l’Acheteur doit contacter le service client en fournissant une preuve d’achat et une description du problème rencontré.

​

PrixGéant.com peut demander les informations, photographies, tests ou retours raisonnablement nécessaires au diagnostic et au traitement de la demande.

​

La garantie légale ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’un choc, d’une installation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une modification, d’une usure normale ou d’une utilisation contraire aux instructions, sauf lorsque la cause invoquée relève elle-même d’un défaut de conformité existant lors de la délivrance.

​

Garanties légales 

 

Le professionnel répondant des garanties légales est :

​

ESPACE BANQUETTES LITERIE – PrixGéant.com
SAS au capital de 8 000 euros
10 chemin de Clermont
38480 Le Pont-de-Beauvoisin
Courriel : contact@prixgeant.com

Téléphone : 04 28 35 05 63

​

Garantie légales de conformité

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

​

Pendant ce délai, le consommateur doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité. Il n’est pas tenu de prouver la date à laquelle ce défaut est apparu.

​

Pour les biens d’occasion, lorsque le défaut apparaît dans les douze mois suivant la délivrance du bien, il est présumé avoir existé au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

​

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale de conformité s’applique à ce contenu ou à ce service pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat.

​

Le vendeur fournit, lorsque cela est applicable, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

​

Le vendeur peut toutefois ne pas procéder selon le choix du consommateur lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut ;

• de l’importance du défaut ;

• et de la possibilité de mettre en œuvre l’autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

La mise en conformité doit être effectuée :

• sans frais pour le consommateur ;

• sans inconvénient majeur pour lui ;

• et dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.

​​

La réparation ou le remplacement comprend, si nécessaire, l’enlèvement et la reprise du bien non conforme ainsi que l’installation du bien réparé ou remplacé.

​

Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie initiale est prolongée de six mois.

​

Lorsque le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur lui impose son remplacement, le bien remplacé bénéficie d’une nouvelle garantie légale de conformité de deux ans à compter de son remplacement.

Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi. 

​

Le consommateur peut conserver le bien et obtenir une réduction du prix, ou restituer le bien et obtenir le remboursement intégral du prix, lorsque :

1. le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. la réparation ou le remplacement intervient après le délai de trente jours ;

3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur au consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou les frais d’installation du bien réparé ou remplacé ;

4. le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

 

​Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier. Dans cette situation, il n’est pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.

​

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur qu’aurait eue ce bien en l’absence du défaut de conformité.

​

En cas de résolution du contrat, le consommateur restitue le bien au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse le prix payé ainsi que les autres avantages reçus au titre du contrat, dans les conditions et délais prévus par la loi.

​

La résolution de la vente ne peut pas être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur. Il appartient au vendeur de démontrer que le défaut est mineur.

​

Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

​

Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

​

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros. Ce montant peut être porté jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel moyen, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

​

Garantie des vices cachés

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

​​

Pour bénéficier de cette garantie, le défaut doit être caché, exister au moment de l’achat et rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer fortement cet usage.

​​

Cette garantie peut être exercée pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Le consommateur peut choisir :

• de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix ;

• ou de restituer le bien et d’obtenir le remboursement intégral du prix.

​

​RESPONSABILITÉ

​

PrixGéant.com est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

​

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :

• d’un fait imputable à l’Acheteur ;

• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à l’exécution du contrat ;

• ou d’un cas de force majeure.

 

PrixGéant.com ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux instructions du fabricant ou aux règles de sécurité applicables.

​

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs de l’Acheteur consommateur.

​​

FORCE MAJEURE

 

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

​

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément à la loi.

​

Une intempérie, une grève, une perturbation des transports ou une difficulté logistique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La qualification dépend de la nature de l’événement et de son incidence réelle sur l’exécution du contrat.

​

​

REFUS DE COMMANDE

 

PrixGéant.com peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’erreur manifeste de prix ;

• de rupture de stock ;

• de défaut ou de refus de paiement ;

• de suspicion sérieuse de fraude ;

• d’informations erronées ou incomplètes ;

• de commande présentant un caractère anormal ;

• de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;

• ou d’impossibilité légale ou matérielle d’exécuter la commande.

 

Lorsqu’une commande déjà payée est annulée, les sommes encaissées sont remboursées par le même moyen de paiement, sauf accord pour un autre moyen ne générant aucun frais pour l’Acheteur.

​

Le refus ou l’annulation ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ni avoir pour effet de priver abusivement l’Acheteur de ses droits légaux.

​

​DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées sont notamment utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et de la prévention de la fraude.

​

Les modalités de traitement des données personnelles et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

​

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@prixgeant.com.

Le consommateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

​

​LITIGES

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

​

​MEDIATION

​

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client de PrixGéant.com, nom commercial exploité par la société ESPACE BANQUETTES LITERIE, et à défaut de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la société.

​

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

Site internet : https://www.medconsodev.eu

La saisine s’effectue au moyen du formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur.