OBJET

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes réalisés par la société PrixGéant.com, des produits proposés sur son site Internet.

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En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société PrixGéant.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

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La société PrixGéant.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

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Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

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TARIFS

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Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de PrixGéant.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

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Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande, ni les frais de paiement selon le mode de règlement .

 

Les frais d'expédition et de règlements seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

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Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PrixGéant.com à tout moment.

 

Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

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CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

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Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de PrixGéant.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

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Les offres présentées par PrixGéant.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.

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COMMANDE

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Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par PrixGéant.com, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par PrixGéant.com et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

 

• En cas de commande par carte bancaire, la commande n'est valable qu'après la confirmation de l'organisme bancaire.

• En cas de commande par virement, la commande n'est valable qu'a la confirmation du virement par la banque de la société PrixGéant.com.

• En cas de commande par PayPal, la commande n'est valable qu'après la confirmation de PayPal.

 

PrixGéant.com recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. La société Géantprix.fr se réserve le droit de ne pas accepter, ou d'annuler une commande d'un client avec lequel un litige existe.

 

Les données enregistrées par le système informatique de PrixGéant.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre PrixGéant.com et ses clients.

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RUPTURE DE STOCK

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En tant que e-commerce spécialisé dans les produits de destockage, il est possible que certains articles soient en rupture de stock au moment de la commande.

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Dans le cas d'une rupture de stock :

• Nous vous remboursons immédiatement votre commande.

• Nous pouvons également proposer un produit de remplacement avec accord.

 

Nous nous excusons pour les éventuels désagréments causés par cette situation. Soyez assuré que nous faisons tout notre possible pour maintenir nos stocks au plus juste.

 

REGLES GENERALES LIVRAISON

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Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine. PrixGéant.com ne livre pas l'étranger et les DOM-TOMS.

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L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

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En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société PrixGéant.com ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.

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REGLES DE RECEPTION DE LA LIVRAISON 

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• Vérification de l’état des colis
  Lors de la réception de votre commande, il est de votre responsabilité de vérifier l'état des colis en présence du transporteur. Assurez-vous que :

  • Les colis ne présentent pas de signes évidents de détérioration (déchirures, écrasement, traces d'humidité).

  • Le nombre de colis correspond bien à celui mentionné sur le bon de livraison.

• Signalement des anomalies
  Si des anomalies sont constatées (colis manquant, endommagé ou non conforme) :

  • Mentionnez des réserves détaillées sur le bon de livraison ou sur le terminal du transporteur au moment de la réception.

  • Prenez des photos des dommages constatés pour appuyer vos réclamations.

  • Informez notre service client par email contact@prixgeant.com dans un délai de 48 heures à compter de la réception.

• Réserves à la livraison

  • Toute absence de réserve au moment de la réception signifie que la livraison est acceptée dans son intégralité et conforme.

  • Les mentions générales comme "sous réserve de déballage" ne sont pas suffisantes. Les réserves doivent être précises et explicites.

• Refus de livraison
  Vous êtes en droit de refuser un colis si celui-ci est gravement endommagé ou si son contenu semble incorrect. Informez immédiatement le transporteur et contactez notre service client pour organiser une nouvelle expédition.

• Déballage et contrôle
  Une fois la livraison acceptée, il est conseillé de déballer les articles dès leur réception pour vérifier leur conformité et leur bon fonctionnement. Si un problème est détecté après ouverture, contactez-nous rapidement avec des preuves (photos, vidéos).

• Délai de réclamation
  En cas de problème, toute réclamation concernant la livraison doit être effectuée dans un délai de 5 jours à compter de la réception.

• Absence lors de la livraison
  Si vous êtes absent(e) lors de la livraison :

  • Le transporteur laissera un avis de passage avec des instructions pour reprogrammer la livraison ou récupérer le colis dans un point de retrait.

  • Assurez-vous de suivre ces instructions dans les délais indiqués pour éviter le retour du colis à l'expéditeur.

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​DELAIS DE LIVRAISON

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Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche). Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition. Les délais moyens d'expédition sont indiqués sur la page de confirmation du panier ou directement sur la fiche produit selon les marques.

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Pour les produits hors normes, les frais de livraison sont calculés à partir du poids, du volume et de la nature des articles présents dans votre panier.

La sélection du transporteur adapté à votre commande se fait automatiquement lors de son traitement par l’équipe PrixGéant.com.

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Les délais d’acheminement moyens au départ de notre entrepôt sont de 24 à 48h pour la France métropolitaine. Pour la livraison des produits de nature très spécifiques (volumineuse, lourds, fragiles), PrixGéant.com utilise des transporteurs spécialisés. Les délais de livraison à partir de l’expédition de notre entrepôt peuvent donc varier de 1 à 5 jours ouvrables.

Les délais moyens à partir du départ de l'entrepôt sont les suivants :

• Colissimo : 24 à 48h 

• Chronopost : 24h 

• Shop to Shop Chrono : 1 à 5 jours

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

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En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à PrixGéant.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à PrixGéant.com de procéder à une enquête auprès du transporteur.

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Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

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​CONFORMITE

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En cas de non conformité de la commande (délais, produit défectueux ou non conforme à la description), l'Acheteur doit formuler sa réclamation auprès du Service Client par tchat ou par email à contact@prixgeant.com

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Les réclamations doivent être adressées par email et devront comporter :

• les coordonnées de l'Acheteur.

• les références du produit.

• le numéro de commande.

• les motifs de la réclamation.

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Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour et de l'envoi du bordereau de transport retour par le service client de PrixGéant.com.

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Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PrixGéant.com dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

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Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

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Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

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​RESPONSABILITE

​

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

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PrixGéant.com ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

​

PrixGéant.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de PrixGéant.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site PrixGéant.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet.

 

PrixGéant.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

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​GARANTIES LEGALES

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Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

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L’acheteur est informé que la société PrixGéant.com, dont le siège social est est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

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L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

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Dans ce cas, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

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Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par PrixGéant.com.

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Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

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Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

• 1-  S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• 2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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​DROIT DE RETRACTATION

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L'acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

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Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour "où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du dernier bien".

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Concernant l'exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit nous notifier (soit par courrier électronique via son compte soit par courrier à l'adresse suivante: PrixGéant.com - 70 Vie de Ruy - 38300 NIVOLAS VERMELLE, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

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Un numéro de retour sera communiqué par PrixGéant.com, il sera à inscrire impérativement sur l’emballage.

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Les produits doivent impérativement être retournés à PrixGéant.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

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Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

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​LITIGES

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Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

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Selon l'article R631-3 du code de la consommation : L'acheteur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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​MEDIATION

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Conformément aux dispositions des articles L 611-1,R.631-3 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite par Mail à contact@prixgeant.com et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.